Démarches pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse (2023)
Devenir indépendant en Suisse
Devenir indépendant en Suisse implique plusieurs étapes administratives et fiscales. La fiduciaire Rohéco Finances accompagne de nombreux indépendants dans différents secteurs à Genève et dans toute la Suisse romande. Voici un guide complet pour comprendre les démarches à entreprendre.
Comment obtenir le statut d’indépendant en Suisse ?
Le statut d’indépendant doit être reconnu par une caisse de compensation AVS (par exemple l’OCAS à Genève). L’AVS vérifie que vous exercez de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur, et que vous assumez le risque économique de votre activité.
- Émettre des factures à votre nom
- Avoir plusieurs clients différents
- Assumer le risque financier et organisationnel
- Gérer votre activité de manière autonome
Auto-entrepreneur, freelance, indépendant : quelle différence ?
En Suisse, il n’existe pas de statut d’auto-entrepreneur comme en France. Le régime équivalent est la Raison Individuelle (RI). Le terme « freelance » est souvent utilisé, mais il s’agit simplement d’un anglicisme pour désigner le statut d’indépendant.
Quelles démarches effectuer auprès de l’AVS ?
Vous devez déposer un dossier auprès de la caisse AVS, qui analysera votre activité. Le processus peut durer plusieurs semaines.
Documents requis
- Factures de ventes et preuves d’encaissement
- Devis et contrats de clients
- Bail commercial ou domiciliation
- Assurances (responsabilité civile, etc.)
- Extrait de comptabilité ou business plan
Choix du nom pour votre Raison Individuelle
La dénomination doit inclure votre nom de famille. Vous pouvez ajouter votre prénom et une précision sur l’activité, par exemple « Yves Robert Boulangerie ».
Conditions pratiques pour être reconnu indépendant
- Adresse fiscale en Suisse : obligatoire pour créer une Raison Individuelle.
- Activité déjà commencée : l’AVS exige des preuves réelles (factures, encaissements).
- Cumul salarié + indépendant : possible si votre employeur ne s’y oppose pas et qu’il n’y a pas de concurrence directe.
Autorisation d’exercer certaines professions
La plupart des activités ne nécessitent pas d’autorisation. Mais certaines professions réglementées (avocats, infirmiers, médecins, etc.) exigent une autorisation ou la reconnaissance d’un diplôme.