Droit de la société anonyme en Suisse: réforme et changements de 2023
Pour commencer, la réforme du droit de la société anonyme en Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a introduit des changements significatifs. En effet, ces modifications touchent divers aspects, tels que la marge de fluctuation du capital, la constitution de capital-actions en devise étrangère, la transparence dans les rémunérations, et bien plus encore. Cet article explore ces changements et leurs implications.
Réforme du droit de la société anonyme en Suisse
Droit de la société anonyme: changements clés
Tout d’abord, le 1er janvier 2023 marque une étape importante dans le droit des sociétés en Suisse. En effet, de nouvelles dispositions concernant les sociétés anonymes sont entrées en vigueur.
Implications pour les sociétés anonymes en Suisse
Dans cet esprit, ces changements visent à moderniser et à assouplir les structures du capital. De plus, ils renforcent les droits des actionnaires et introduisent de nouvelles mesures pour la transparence et la responsabilité.
Marge de fluctuation du capital en Suisse
D’une part, un nouvel outil permet au conseil d’administration d’augmenter ou de diminuer le capital de la société. Cela peut se faire dans une limite fixée à l’avance par les statuts, pour une durée maximale de cinq ans.
Constitution de capital-actions en devise étrangère
D’autre part, il est désormais possible d’établir le capital-actions d’une société anonyme dans certaines devises étrangères agréées. Par exemple, l’euro, le dollar, la livre sterling ou le yen japonais.
Règles contre les rémunérations abusives en Suisse
En particulier, les règles contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse sont désormais intégrées dans le code des obligations.
Représentation des sexes dans les sociétés anonymes suisses
De même, les grandes sociétés anonymes cotées en bourse doivent respecter des seuils minimaux de représentation des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration (30%) et de leur direction (20%).
En somme, ces changements dans la réforme du droit de la société anonyme en Suisse reflètent une volonté de moderniser et de rendre plus flexible le cadre juridique. De surcroît, ils renforcent la transparence et la responsabilité. Les sociétés concernées doivent adapter leurs statuts, règlements et contrats en contradiction avec les nouvelles dispositions d’ici au 31 décembre 2024 au plus tard. En conséquence, ces réformes sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la manière dont les sociétés anonymes opèrent en Suisse. Il est donc essentiel pour les entreprises de comprendre et de se conformer à ces nouvelles règles.
Pour continuer la lecture: Forme juridique: La société anonyme (SA): bases légales