Démarches pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse 2023
Devenir indépendant en Suisse n’est pas une démarche simple, impliquant plusieurs étapes cruciales
La fiduciaire Rohéco Finances travaille avec de nombreux indépendants de différentes branches professionnelles à Genève et dans toute la Suisse romande.
Dans cet article, nous avons résumé les questions les plus fréquemment posées par nos clients indépendants, et nous y avons apporté des réponses claires et précises.
Quelles démarches à suivre pour devenir indépendant à Genève et/ou en Suisse ?
Pour devenir travailleur indépendant, il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance de ce statut auprès des caisses de compensation AVS. Ces dernières reconnaissent le statut d’indépendant aux individus qui travaillent de manière autonome, sans dépendre d’un employeur spécifique.
Les travailleurs indépendants doivent prendre en charge le risque économique de leurs activités, émettre des factures de vente à leur nom, gérer leur organisation de façon autonome et collaborer avec plusieurs clients différents. De plus, ils assument également le risque lié à leur réputation.
Auto-entrepreneur, freelance, indépendant ou les trois à la fois ?
De nombreux entrepreneurs français souhaitent s’implanter en Suisse et nous interrogent fréquemment sur l’existence d’un régime d’auto-entrepreneur dans ce pays. Cependant, il est important de noter que la Suisse ne propose pas de statut d’auto-entrepreneur. Le statut qui se rapproche le plus du régime français est celui d’indépendant, connu en Suisse sous le nom de Raison Individuelle (RI). Parfois, le terme « freelance » est employé pour désigner ce statut d’indépendant, bien que ce soit un anglicisme.
Quelle est la démarche à suivre pour faire reconnaître son statut d’indépendant en Suisse et auprès de qui doit-on effectuer cette démarche ?
Pour obtenir la reconnaissance en tant qu’indépendant, il est essentiel de prendre contact avec une caisse de compensation AVS, telle que l’OCAS à Genève. Cette caisse examinera minutieusement votre dossier afin de vérifier si vous répondez aux critères requis. Ce processus peut s’étendre sur plusieurs semaines, et la décision finale sera basée sur les critères définis dans la Loi Fédérale sur l’assurance vieillesse (AVS) ainsi que dans ses directives annexes.
De quels documents avez-vous besoin pour faire reconnaître votre statut d’indépendant?
Une fois que vous avez fait votre demande pour obtenir le statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation, vous recevrez un formulaire détaillant les pièces et justificatifs nécessaires pour que votre demande soit examinée et approuvée. Les documents requis peuvent inclure des factures de ventes, des preuves d’encaissement, des devis, une copie de bail, des factures d’achats pour démontrer la prise de risque économique, des assurances telles que la responsabilité civile, un extrait de la comptabilité, et éventuellement un business plan pour démontrer la viabilité de votre projet. D’autres documents peuvent être requis par certaines caisses.
Quel nom pour votre Raison Individuelle (RI) ?
En Suisse, la dénomination sociale d’une entreprise individuelle doit inclure le nom de famille de son fondateur, avec ou sans prénom. Si vous souhaitez inclure votre prénom, il est recommandé de l’écrire en toutes lettres. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’inclure le prénom, vous pouvez choisir une dénomination qui peut aider à décrire de manière rapide et concrète votre activité indépendante, comme, par exemple « Yves Robert Boulangerie » plutôt que « Yves Robert ».
Pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse en 2023, faut-il avoir une adresse locale ?
Afin d’être reconnu comme indépendant par les autorités, votre activité doit être établie en Suisse et vous devez avoir une adresse fiscale dans ce pays pour créer votre entreprise individuelle. Selon votre secteur d’activité, la domiciliation de votre entreprise individuelle auprès de notre fiduciaire peut être suffisante.
Est-il nécessaire d’avoir commencé l’activité pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse ?
En Suisse, pour obtenir le statut d’indépendant, il faut avoir commencé son activité. Les caisses de compensation AVS évalueront votre indépendance en tant qu’entrepreneur en se basant sur des preuves telles que des factures de vente à divers clients, des preuves d’encaissement, des achats en votre nom et des assurances souscrites. Il est donc recommandé de démarrer les démarches auprès d’une caisse de compensation après quelques semaines d’activité pour bénéficier d’une couverture sociale et d’une reconnaissance rapide de votre statut.
Est-il possible d’être à la fois salarié et indépendant en Suisse ?
En Suisse, il est tout à fait possible d’être à la fois salarié et indépendant, ce qui implique deux activités lucratives, l’une dépendante (votre emploi en tant que salarié) et l’autre indépendante (votre activité exercée via votre raison individuelle). Les deux activités seront imposées lors de votre déclaration fiscale annuelle. Toutefois, si vous êtes salarié et indépendant, il est important de vous assurer que votre employeur accepte que vous exerciez une activité indépendante, en particulier si vous travaillez dans le même secteur d’activité. En effet, légalement, l’employé n’a pas le droit de faire concurrence à son employeur. Il est donc recommandé de relire attentivement votre contrat de travail et de discuter de cette question avec votre employeur.
Pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse en 2023, est-il nécessaire de demander une autorisation pour exercer une activité ?
En Suisse, la plupart des professions ne nécessitent pas d’autorisation pour être exercées. Toutefois, certaines activités sont réglementées et exigent des autorisations fédérales, cantonales ou communales, comme, par exemple, la profession d’avocat ou d’infirmier pour lesquelles une formation est requise. Si vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger, il sera nécessaire de le faire reconnaître par l’administration suisse.
La liste des professions réglementées est disponible à l’adresse suivante: https://autorisations.easygov.swiss/
Est-ce nécessaire d’inscrire ma Raison Individuelle au Registre du Commerce pour devenir indépendant ?
Non, puisque en Suisse, c’est la caisse de compensation qui octroie le statut d’indépendant et non pas le Registre du Commerce. Toutefois, l’inscription au Registre du Commerce pour votre entreprise individuelle est recommandée puisque celle-ci améliorera son image auprès des tiers et rassurer vos clients et fournisseurs.
Cette inscription n’est pas obligatoire, sauf si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 100 000 CHF, auquel cas vous devez vous annoncer et inscrire votre raison individuelle auprès du Registre du Commerce.
En Suisse, pour ceux cherchant à obtenir le statut d’indépendant en 2023, existe-t-il des aides financières disponibles?
Malgré la promotion de l’entrepreneuriat en Suisse, il existe peu d’aides directes pour les personnes souhaitant créer une entreprise individuelle. Les aides disponibles pour les indépendants sont principalement cantonales et peuvent prendre la forme de cautionnements ou d’aides indirectes pour la recherche et le développement, comme les chèques d’innovation Innosuisse ou des déductions fiscales cantonales.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières pour une période de 90 jours afin de soutenir votre activité indépendante, mais cela est soumis à certaines conditions.
Peut-on utiliser les fonds du deuxième pilier pour financer le démarrage d’une activité indépendante ?
Oui, le retrait des fonds du deuxième pilier est possible dans le cas du démarrage d’une activité indépendante.
Pour effectuer ce retrait, vous devez avoir entamé votre activité indépendante et celle-ci doit être validée par la caisse AVS à laquelle vous êtes affilié. De plus, votre emploi salarié doit être terminé. Après avoir obtenu la reconnaissance de votre activité indépendante par une caisse de compensation AVS, vous disposez d’un délai de 12 mois pour solliciter le retrait des fonds de votre deuxième pilier.
Il est essentiel de prendre en compte que ce retrait constitue une décision réfléchie, étant donné que vous devrez retirer la totalité des fonds de ce pilier. Si vous êtes marié(e), l’approbation de votre conjoint(e) est également requise.
Si je réside en France voisine, comment puis-je obtenir le statut d’indépendant en Suisse en 2023?
Pour devenir indépendant en tant que frontalier, il faut faire une demande de permis de travail frontalier (permis G) autorisant une activité indépendante. Cette demande doit être faite auprès de l’Office Cantonal de la Population.
En tant que frontalier, la demande de devenir indépendant est généralement acceptée si vous remplissez les critères du formulaire de demande de permis de travail.
La fiduciaire Rohéco Finances peut vous accompagner dans ces démarches. Profitez en !